AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Information du consommateur et étiquetage d'une denrée alimentaire.

Information du consommateur et étiquetage d'une denrée alimentaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, 4 juin 2015, aff. C-195/14 : JCP E 2015, act. 490 La CJUE a indiqué le 4 juin que le droit communautaire ne s'opppose pas à ce que l'étiquetage d'une denrée alimentaire et les modalités selon lesquelles celui-ci est réalisé puissent suggérer, au moyen de l'apparence, de la description ou d'une représentation graphique d'un ingrédient déterminé, la présence de ce dernier dans cette denrée alors qu'en fait, cet ingrédient y est absent, cette absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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