AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients.

Conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2015-724, 24 juin 2015 : Journal Officiel 26 Juin 2015 ; JCP E 2015, act. 554 Un décret du 24 juin a plafonné le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels. Il précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indûment versée au marchand de listes. Il impose aux professionnels d'informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique ou de nature juridique qu'ils ont avec les entreprises dont ils proposent (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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