AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises.

Consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

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Comm. UE, communiqué IP/15/5156, 17 juin 2015 : JCP E 2015, act. 550 La Commission européenne a lancé le 17 juin une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'UE. Cette consultation vise à déterminer si le fait d'obliger les entreprises à divulguer davantage d'informations concernant les impôts qu'elles acquittent permettrait de lutter contre l'évasion fiscale et les pratiques fiscales agressives dans l'UE. La lutte contre l'évasion fiscale des entreprises constitue (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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