AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015 : Journal Officiel 19 Juin 2015 ; JCP E 2015, act. 549 Une ordonnance publiée le 19 juin a pour objet de modifier le Code général des impôts, afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale. L'ordonnance permet ainsi la suppression de la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), parmi d'autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d'impôt qui seront supprimées par voie réglementaire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement