Imposition des plus-values latentes des SIIC.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2015-474 QPC, 26 juin 2015 : JCP E 2015, act. 572 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 208 C ter du Code général des impôts. Les dispositions contestées fixent les règles d'assiette de l'imposition des plus-values latentes des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) lorsque les actifs auxquelles ces plus-values sont afférentes (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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