AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Contrat de travail à temps partiel : durée du travail applicable en cas de requalification en contrat à temps complet.

Contrat de travail à temps partiel : durée du travail applicable en cas de requalification en contrat à temps complet.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

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Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671 : JurisData n° 2015-012974 ; JCP E 2015, act. 522 La Cour de cassation a jugé le 3 juin qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail, ou à son application sur une durée mensuelle ou annuelle, ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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