AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Une protection des données pour stimuler le marché unique numérique de l'UE.

Une protection des données pour stimuler le marché unique numérique de l'UE.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/15/5176, 15 juin 2015 : JCP E 2015, act. 542 Le 15 juin, les ministres de la Justice de l'UE réunis au sein du Conseil « Justice » ont scellé l'orientation générale du Conseil de l'UE concernant la proposition de règlement général sur la protection des données présentée par la Commission européenne. Représentant une avancée sur la voie du marché unique numérique de l'UE, une modernisation et une harmonisation des règles en matière de protection des données devraient aider (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement