AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4Un plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l'UE.

Un plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l'UE.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/15/5188, 17 juin 2015 : JCP E 2015, act. 551 La Commission a présenté le 17 juin un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'UE. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises. Prises dans leur ensemble, ces mesures devraient améliorer l'environnement fiscal des entreprises dans l'UE, en rendant celui-ci plus (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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