Enquête 2015 sur les administrateurs salariés

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2015 - n° 4

Etude Article rédigé par : Christophe CLERC avocat associé, Pinsent Masons France LLPenseignant à l'École de Droit de Sciences Po

EXTRAIT *

La loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013Note 2 a généralisé la présence des administrateurs salariés dans les "grandes entreprises". Techniquement, seules sont concernées les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2015-07-01


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