Le Code des marchés publics, vu de l'entreprise

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Dossier par Florian Linditch agrégé des facultés de droitprofesseur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics est en passe de devenir un chapitre important de ce qu'il est convenu de nommer le droit public des affaires. Le plus remarquable est que cette évolution s'est faite sans proclamation volontariste. Elle s'est faite progressivement, au fil des réformes réalisées depuis la fin des années 2000. Parallèlement, l'augmentation constante des recours contentieux, en particulier du référé précontractuel, n'a pas été pour peu dans cette appropriation des règles des marchés publics (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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