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Une définition élargie des marchés publics destinée à couvrir de larges pans de l'activité économique

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Le marché public se définissait autrefois comme un contrat conclu entre l'Administration (personne publique) et une entreprise (personne privée). Avec le Nouveau Code des marchés publics et, il faut bien le dire, sous l'effet d'un droit européen nettement plus libéral que le droit français, une nouvelle terminologie s'est imposée, tant pour désigner les parties au contrat (1) que pour définir son contenu (2). Pouvoirs adjudicateurs, opérateurs économiques et contrats à caractère onéreux constituent (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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