Les principes fondamentaux de la commande publique

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Selon l'article 1er du code, « les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Si l'efficacité de la commande publique reste un principe essentiellement managérial (1), les autres principes sont régulièrement sanctionnés par (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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