Les dossiers de candidatures

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Sans subir de véritable révolution, les dispositions traditionnelles relatives aux éléments qui devront être produits par les candidats à la commande publique ont été revues de manière à ouvrir, autant que faire se peut, l'accès à la commande publique aux entreprises qui n'ont pas l'habitude de candidater. Bien entendu la disposition ne doit pas être comprise comme bénéficiant uniquement aux PME... Selon l'article 45 du Code des marchés publics, « il ne peut être exigé des candidats que des niveaux (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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