Critères et pondération

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Alors que l'annonce des critères utilisés pour l'attribution du marché est acquise, le Nouveau Code des marchés publics a repris l'exigence, contenue dans le 46e considérant de la directive Marchés 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la publicité de la pondération des critères. Or, si la pondération constitue un moyen d'ouverture des marchés à la concurrence, le pouvoir adjudicateur devra veiller à ne pas donner trop de poids à des critères favorisant des comportements opportunistes. L'annonce (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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