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Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Depuis quelques années, les avis d'appel public à la concurrence fournissent sans aucun doute la source de contentieux des marchés la plus importante. Les griefs formulés diffèrent quelque peu selon que la publicité est réalisée dans le cadre d'une procédure formalisée (1) ou dans celui des procédures adaptées (2). En procédures formalisées par le Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur, se trouvant au-dessus des seuils communautaires, a l'obligation de réaliser une publicité au Journal (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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