La dématérialisation

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

La dématérialisation des marchés publics, que le Nouveau Code des marchés publics a voulu favoriser, peut concerner aussi bien la transmission d'informations relatives à la consultation aux opérateurs intéressés que celle des propositions remises par les entreprises. Le code 2006 introduit de nouvelles dispositions destinées à favoriser la dématérialisation des marchés publics : les possibilités de recours à la dématérialisation sont étendues pour une plus grande efficacité des procédures, notamment (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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