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Remise de prestations conditionnant la recevabilité de l'offre

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Alors que l'article 49 du Nouveau Code des marchés publics autorise la remise de prestations conditionnant la recevabilité de l'offre, il organise, dans le même temps, des garanties afin d'éviter que cette exigence du pouvoir adjudicateur ne génère des contraintes excessives. Selon l'article 49, «  quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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