Droits des candidats à la commande publique

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Etude Article rédigé par : Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité Paul-Cézanne-Aix-Marseille III

EXTRAIT *

La plupart des droits des candidats à la commande publique se rattachent au principe de transparence. Il s'agit, le plus fréquemment dans la perspective d'un contentieux, d'obtenir du pouvoir adjudicateur l'ensemble des informations qui leur permettront de vérifier que leurs propositions ont été traitées de manière équitable. Même si la jurisprudence a parfois pu en décider différemmentNote 1, le droit à l'information sur les motifs de rejet est réservé par le code 2006 aux seuls candidats à des (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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