AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Les « parachutes dorés » sont désormais sous contrôle.

Les « parachutes dorés » sont désormais sous contrôle.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007 ; JCP E 2007, act. 396 La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août a instauré un encadrement strict des « parachutes dorés ». Les versements aux dirigeants, qui interviendront à l'occasion ou après la cessation de fonction, seront désormais subordonnés à des conditions de performance du dirigeant fixées contractuel-lement. L'information sur les « parachutes dorés » devra être publiée. La décision d'une entreprise (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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