AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire : quelles sont les remises de dettes publiques possibles ?

Procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire : quelles sont les remises de dettes publiques possibles ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

V. focus Une instruction administrative du 21 août a apporté d'utiles précisions sur le sujet.

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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