AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Le régime des aides locales à l'immobilier d'entreprise a été réformé.

Le régime des aides locales à l'immobilier d'entreprise a été réformé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-1282, 28 août 2007 : Journal Officiel 30 Aout 2007 ; JCP E 2007, act. 413 ; JCP A 2007, 2256, note G. Rivel Un décret du 28 août a redéfini les règles régissant la détermination du montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en matière d'investissement immobilier et de location d'immeubles aux entreprises. Le décret fixe les nouvelles dispositions communes applicables à toutes ces aides, puis spécifiquement énumère et détaille le régime (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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