AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5L'atteinte aux fonctions d'une marque constitue le critère communautaire pour interdire son usage par un tiers.

L'atteinte aux fonctions d'une marque constitue le critère communautaire pour interdire son usage par un tiers.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CJCE, gr. ch., 11 sept. 2007, aff. C-17/06 ; JCP E 2007, act. 430 Le 11 septembre, la Cour de justice des communautés européennes a indiqué que l'usage, par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à interdire, s'il (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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