AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5L'investissement dans les universités : un nouvel investissement défiscalisant.

L'investissement dans les universités : un nouvel investissement défiscalisant.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

EXTRAIT *

L. n° 2007-1199, 10 août 2007 : Journal Officiel 11 Aout 2007 ; JCP E 2007, act. 405 La loi du 10 août relative aux libertés et responsabilités des universités a institué un régime fiscal de faveur pour les dons aux fondations universitaires et fondations partenariales. Le droit à réduction d'impôt s'étend désormais à ces structures. La loi a, par ailleurs, introduit une nouvelle modalité de dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit : la remise de blocs de titres de valeur ou d'obligations (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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