AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Quel délai pour déclarer fiscalement la vente d'un fonds de commerce ?

Quel délai pour déclarer fiscalement la vente d'un fonds de commerce ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CE, n° 277238, 10 août 2007, Sarl Mazamet distribution c/ Min. Budget Le Conseil d'État a jugé le 10 août que la publication officielle de la vente d'un fonds de commerce devant intervenir dans les quinze jours suivant ladite vente, la société qui vend son fonds dispose, pour remplir ses obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale, d'un délai qui ne peut excéder soixante-quinze jours à compter de cette vente.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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