AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5L'étalement de la plus-value nette à court terme en cas de cession ou cessation partielle d'entreprise est désormais accepté.

L'étalement de la plus-value nette à court terme en cas de cession ou cessation partielle d'entreprise est désormais accepté.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. 16 août 2007 : BOI 4 B-3-07 ; JCP E 2007, act. 406 Le 16 août, l'administration fiscale a infléchi sa doctrine administrative qui précisait que les plus-values nettes à court terme réalisées au cours de l'exercice de cession ou de cessation et qui sont afférentes à l'établissement ou à la branche d'activité cédé ne pouvaient pas bénéficier des modalités de répartition résultant de l'article 39 quaterdecies du Code général des impôts. Cet infléchissement suit une décision du tribunal administratif (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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