Un modèle de charte pour le cotisant contrôlé !

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

A. 26 juill. 2007 : Journal Officiel 3 Aout 2007 ; JCP E 2007, act. 403 Un arrêté publié le 3 août a fixé le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Cette charte présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Elle précise ainsi le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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