AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Contributions patronales retraite et prévoyance : conditions d'exonération des cotisations sociales.

Contributions patronales retraite et prévoyance : conditions d'exonération des cotisations sociales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Circ. Acoss DSS/SD5, 3 août 2007 ; Lettre-circ. Acoss n° 2007-118, 29 août 2007 ; JCP E 2007, act. 427 Les contributions patronales destinées à financer des prestations de retraite supplémentaires ou de prévoyance complémentaire peuvent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, si elles remplissent certaines conditions et notamment si les prestations présentent un caractère collectif et obligatoire. Une lettre-circulaire Acoss du 3 août a précisé les modalités d'appréciation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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