AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Notons encore la suppression de l'option de rattachement accordée aux employeurs de plus de neuf salariés.

Notons encore la suppression de l'option de rattachement accordée aux employeurs de plus de neuf salariés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Circ. Acoss, n° 2007-79, 6 août. 2007 Une lettre-circulaire Acoss du 6 août a acté la suppression de l'option de rattachement de décembre sur l'exercice précédent pour les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de paie. Relevant que cette option était une tolérance non instituée par les textes, l'Administration espère que sa suppression simplifiera les démarches déclaratives, notamment via les supports dématérialisés.

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N°5 . 2007-09-01


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