AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Artisans et commerçants : quelles sont les conditions pour cumuler un emploi et la retraite ?

Artisans et commerçants : quelles sont les conditions pour cumuler un emploi et la retraite ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2007-109, 16 août 2007 ; JCP E 2007, act. 426 Un dispositif de cumul emploi-retraite mis en place par la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, permet aux assurés dont les pensions prennent effet à partir du 1er janvier 2004, de cumuler la pension du régime de base servie par les caisses RSI avec un revenu tiré d'une activité relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales, à condition que ce revenu ne dépasse pas certains seuils. La pension personnelle (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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