AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Report partiel des cotisations patronales pour les PME de croissance.

Report partiel des cotisations patronales pour les PME de croissance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Circ. Acoss, n° 2007-119, 5 sept. 2007 Un décret du 9 février 2007 a prévu, pour les PME de croissance, la possibilité de différer d'une année le paiement d'une partie des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette mesure, applicable dès la première échéance des cotisations dues au titre de l'année 2007, est prévue par l'article R. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale. Une circulaire ministérielle du 6 juillet a apporté des précisions sur la mesure. Complétant ce texte, une lettre-circulaire (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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