AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5Procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire : quelles sont les remises de dettes publiques possibles ?

Procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire : quelles sont les remises de dettes publiques possibles ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. 21 août 2007 : BOI 13 S-1-07, 21 août 2007 L'article L. 626-6 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde des entreprises, ouvre la possibilité pour les créanciers publics de remettre tout ou partie de leurs dettes à une entreprise, dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Ces remises peuvent être accordées concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers et doivent l'être dans des modalités similaires à celles que lui octroierait, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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