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Le nouveau régime social et fiscal des heures supplémentaires

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2007 - n° 5

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007. — D. 24 sept. 2007 : Journal Officiel 25 Septembre 2007. — JCP E 2007, act. 395 Un décret du 24 septembre a précisé les modalités d'application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA. Cet article prévoit, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, un certain nombre d'avantages fiscaux (exonération d'impôt sur le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2007-09-01


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