Un nouveau système d'aides d'État pour les PME.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Règl. n° 800/2008, 6 août 2008 : JOUE n° L 214, 9 août 2008, p. 3 ; JCP E 2008, act. 389 Un règlement communautaire du 6 août a autorisé une série de mesures d'aide, permettant aux États membres d'octroyer des aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission. Ce règlement autorise les aides aux PME, à la recherche, à l'innovation, au développement régional, à la formation, à l'emploi et au capital-investissement. Il autorise également les aides à la protection de l'environnement, les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement