AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5Modification des redevances de procédures perçues par l'INPI.

Modification des redevances de procédures perçues par l'INPI.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

EXTRAIT *

A. 2 sept. 2008 : Journal Officiel 10 Septembre 2008 ; JCP E 2008, act. 417 Un arrêté du 2 septembre a modifié le tableau des redevances de procédures. Concernant les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection, le dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique a été fixé à 450 €. S'agissant des marques de fabrique, de commerce ou de service, on notera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement