La demande d'enregistrement de marque a évolué.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

EXTRAIT *

A. 2 sept. 2008 : Journal Officiel 10 Septembre 2008 ; JCP E 2008, act. 416 Un arrêté du 2 septembre prévoit dorénavant, s'agissant des demandes d'enregistrement, que la brève description de la marque et de ses couleurs, doit se limiter à l'énoncé des caractéristiques de la marque pouvant avoir une incidence sur la portée de la protection demandée. Elle est facultative. Toutefois, si la marque n'est constituée que de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs, la description (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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