AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5Aménagement du régime fiscal et social des distributions.

Aménagement du régime fiscal et social des distributions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Intr. fisc. 1er août 2008 : BOI 5 I-5-08, BOI 5 I-6-08 Les revenus distribués, résultant d'une décision régulière des organes compétents d'une société distributrice, perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation de famille du contribuable. Ils ouvrent également droit à un crédit d'impôt (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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