AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes lors de leur création.

Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes lors de leur création.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2008/19 (FE), 19 août 2008 ; JCP E 2008, act. 411 Les services fiscaux ont rappelé le 19 août que si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l'impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. La seule dérogation à cette obligation d'établir (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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