AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5La loi de modernisation de l'économie a été publiée le 5 août

La loi de modernisation de l'économie a été publiée le 5 août

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008 ; JCP E 2008, act. 381, 385, 386 397 et 398 La loi de modernisation de l'économie comporte 4 grands axes de mobilisation, pour deux objectifs essentiels : plus d'entreprises et plus de concurrence. – Mobiliser les entrepreneurs. Le texte de loi vise à encourager les entrepreneurs. Il crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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