« Trade secrets » et droit espagnol

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Maria Pozo licenciée en droit

EXTRAIT *

Le système juridique espagnol ne donne pas la définition du secret des affaires. La doctrine et la jurisprudence ont élaboré un concept ad hoc. Toutefois la réglementation a amené la doctrine espagnole à appliquer le droit industriel qui recouvre les normes sur les secrets des affaires afin de garantir la protection de la concurrence et celle des actifs immatériels. Les atteintes au secret des affaires sont sanctionnées par plusieurs textes légaux et lorsqu'elles sont insidieuses elles sont assimilées (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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