LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES EN ITALIE

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Gabriele Fagnano avocat, senior associatePavesio e associati, cabinet indépendant associé avec Allen & Overy

EXTRAIT *

Le Code civil italien ne fournit pas une réglementation propre à la protection du secret d'affaires. Celle-ci relève d'un droit développé sur le modèle de celui de la concurrence déloyale. La Cour suprême italienne donne cependant une définition assez large du secret des affaires. Une atteinte à la propriété de celui-ci se résout par les recours prévus en matière de concurrence déloyale dans le Code civil. Dans la pratique la protection légale est renforcée par une protection contractuelle reposant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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