LE SECRET DES AFFAIRES EN AUTRICHE

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Michael Kasper LL.M., juristee|n|w|c-Avocats RechtsanwälteAutriche

EXTRAIT *

La législation autrichienne ne donne pas de définition concrète du secret des affaires mais elle le protège par le biais de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et par celui du Code pénal. En particulier, une violation donne lieu à une poursuite publique s'il y a trahison économique par des actes d'espionnage industriel. D'une manière générale, les peines vont du paiement de dommages-intérêts ou d'une amende à un emprisonnement de trois ans maximum. L'Autriche est partie prenante de l'Accord (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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