AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES SOUS LA LOI DANOISE

LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES SOUS LA LOI DANOISE

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Torsten Bjørn Larsen junior associateBech-BruunCopenhague, Danemark

EXTRAIT *

Le secret d'affaires ne trouve aucune définition réelle dans la loi danoise des pratiques de la distribution commerciale. Cette dernière traite des cas où les personnes physiques ou morales ont un accès légitime au secret des affaires. Toutefois, la doctrine et la jurisprudence présentent le secret d'affaires comme des informations gardées secrètes et d'importance pour la position d'une entreprise sur son marché. La législation n'assure que la protection du secret des affaires ; lorsque cette protection (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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