LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES EN ALLEMAGNE

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Alan Solansky avocat, Attorney-At-Law, LLM (Master of Law and IT)directeur-fondateurNachtagenten GmbHAllemagne

EXTRAIT *

Le droit allemand ne définit pas le secret des affaires ou d’industrie mais il assimile à un délit ou à un crime toute infraction dont il a fait l’objet. La doctrine et la jurisprudence ont essayé de combler cette lacune afin d’établir avec certitude que la protection du secret a été bafouée. Le salarié n’est pas tenu à une obligation de confidentialité relativement à un secret d’affaires après la cessation de la relation de travail avec l’entreprise. Il revient à l'entreprise la responsabilité de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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