LES SECRETS DES AFFAIRES AUX PAYS-BAS

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Martin Hemmer avocatIP & TechnologyAKD Prinsen Van Wijmen N.VPays-Bas

EXTRAIT *

Aux Pays-Bas, une multitude de définitions existent pour le secret des affaires. Celui-ci est trop souvent confondu avec des expressions comme « savoir-faire » ou « information confidentielle ». Il est donc difficile de trouver une définition consensuelle. Cependant, le secret des affaires est protégé de façon indirecte si l'on se réfère aux termes « détails » et « renseignements » contenus dans l'article 273 du Code pénal hollandais (DCC). Dans la pratique, l'article 39 de l'accord sur les ADPIC (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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