AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5LES SECRETS COMMERCIAUX : LA PROTECTION DES SECRETS D'AFFAIRES EN IRLANDE

LES SECRETS COMMERCIAUX : LA PROTECTION DES SECRETS D'AFFAIRES EN IRLANDE

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : John King associéIvor Fitzpatrick and Company SolicitorsDublin 2, Irlande

EXTRAIT *

Aucun texte législatif n'encadre explicitement le secret des affaires en Irlande. Toutefois, le détenteur d'une information confidentielle bénéficie d'une protection lorsqu'il y a divulgation. L'action contre la violation d'un secret découle du droit commun. C'est au détenteur d'un secret de prouver sa qualité, laquelle soumet non seulement le récipiendaire du secret à une obligation de confidentialité mais aussi toute tierce personne en contact avec lui, même indirectement. Les secrets commerciaux (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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