AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5LE SECRET DES AFFAIRES DANS LA LÉGISLATION SLOVAQUE

LE SECRET DES AFFAIRES DANS LA LÉGISLATION SLOVAQUE

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Radovan Pala avocate|n|w|c Natlacen Walderdorff Cancola advokáti s.r.o.Bratislava, République slovaque

EXTRAIT *

Le droit slovaque assimile un secret des affaires à un actif immatériel de l'entreprise et lui assure une protection plus sérieuse que celle liée à une concurrence déloyale. Toute violation oblige le contrevenant à une réparation du dommage réellement constaté. Toutefois, seules les personnes physiques peuvent être poursuivies. Les renseignements secrets sont aussi très bien encadrés par la loi et les personnes habilitées à y accéder doivent avoir une autorisation officielle. Toute violation est (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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