AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5LE SECRET DES AFFAIRES DANS LE SYSTÈME LÉGAL POLONAIS

LE SECRET DES AFFAIRES DANS LE SYSTÈME LÉGAL POLONAIS

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Thorsten Leipert directeure|n|w|c Rechtsanwälte T. Leipert - Kancelaria Prawna Sp. K. Varsovie, Pologne et Rafal Gasiorowski avocate|n|w|c Rechtsanwälte T. Leipert - Kancelaria Prawna Sp. K. Varsovie, Pologne

EXTRAIT *

En Pologne, la loi sur la concurrence déloyale prévoit une responsabilité civile ou pénale pour toute violation du secret des affaires. Le détenteur doit bien prouver sa volonté de le protéger et a la charge de la preuve des dommages subis ainsi que du montant de la réparation en cas de violation. Comme les secrets officiels, certains secrets d'affaires ont le statut de renseignements secrets et sont protégés par des dispositions spécifiques du Code pénal. Dans le système législatif polonais, le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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