LE SECRET D'AFFAIRES EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2008 - n° 5

Etude Article rédigé par : Petr Dobeš associée|n|w|c Natlacen Walderdorff Cancola v.o.s. - advokátiPrague, République tchèque

EXTRAIT *

Dans le droit tchèque la violation du secret des affaires est assimilée à un manquement aux règles contre la concurrence déloyale. Le contrevenant devra réparer les dommages causés établis par le titulaire du secret spolié. Accessoirement la sanction peut être un emprisonnement. Les intérêts de la République tchèque sont protégés par un secret de sécurité dont la violation est assimilable à un acte criminel. Les informations relatives à un marché public bénéficient des règles de protection lorsqu'elles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2008-09-01


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