AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5Comment constituer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ?

Comment constituer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

EXTRAIT *

A. 21 août 2009 : Journal Officiel 27 Aout 2009 ; JCP E 2009, act. 417. – A. 31 août 2009 : Journal Officiel 5 Septembre 2009 ; JCP E 2009, act. 411 La loi de modernisation de l'économie a modifié les règles d'urbanisme commercial relevant de 300 m2 à 1 000 m2 le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation. Un arrêté du 21 août a fixé le contenu de cette demande et plus particulièrement quant à la liste des documents et renseignements devant être fournis (renseignements relatifs au demandeur (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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