AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5Marché public : publication du décret « effet utile ».

Marché public : publication du décret « effet utile ».

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-1086, 2 sept. 2009 : Journal Officiel 4 Septembre 2009 ; JCP E 2009, act. 416 Un décret du 2 septembre a été publié avec l'objectif d'assurer l'effet utile de certaines directives s'intéressant au domaine des marchés publics. Ce texte supprime notamment l'obligation de constituer une commission d'appel d'offres pour l'État et les établissements publics de santé. Il précise que la commission d'appel d'offres n'interviendra pour rejeter les offres anormalement basses que pour les marchés (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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